Langue:

Le droit economique et commercial

  • le service des entrepreneurs individuels, societés du droit commercial, fondations, associations au courant

  • la préparation et les opinions sur les projets des contrats concernants une activité économique

  • les conseils et les opinions juridiques concernants le droit civil, économique et commercial

  • l’élaboration des projets des contrats, des status, des réglements et d’autres actes regulants le fonctionnement des entrepreneurs et leurs organes

  • le service des organes des societés commerciales (les conseils de surveillance, les réunions des associés), en particulière la préparation des projets des resolutions de ces organes et les procès-verbaux de leurs rencontres

  • la conduite des unions, des partages et des transformations des societés commerciales

  • la représentation des clients dans les conflits entre les associés et la societé

  • les conseils concernant les procès des transformations d’un entrepreneur individuel (le sujet exércant une activité économique) à la societé de capital



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